CGV

PRÉAMBULE

La Société PROUD TO BE, SAS dont le siège social est situé 6 Rue de l’École – 91000 Évry-Courcouronnes – France, enregistrée au Registre du commerce d’Évry-Courcouronnes sous le numéro 892499799, représentée par Monsieur Davy Pandi en sa qualité de président (ci après « SAS PROUD TO BE,») édite et exploite le site internet « Proud To Be Shop » accessible aux adresses URL suivantes : https://proudtobeshop.com – https://www.proudtobeshop.com/ et https://shop.proudtobeshop.com/, (ci après le « SITE»). A ce titre, elle sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée sur le SITE.

Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la Société SAS PROUD TO BE d’une part et le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel d’autre part.

Le CLIENT et la Société SAS PROUD TO BE seront dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.

Important : toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société SAS PROUD TO BE dans le cadre des commandes passées sur le SITE. Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la société SAS PROUD TO BE, constituent les seuls engagements contractuels de la société SAS PROUD TO BE et du CLIENT.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS. La Société SAS PROUD TO BE pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.

ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société SAS PROUD TO BE. Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. LES PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de la Société SAS PROUD TO BE.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.

A défaut de disponibilité du produit, la Société SAS PROUD TO BE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié. Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre : soit d’annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d’attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué par la Société SAS PROUD TO BE.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, de sorte que la Société SAS PROUD TO BE ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Le CLIENT doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société SAS PROUD TO BE.

6.2 PASSATION D’UNE COMMANDE

Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site et explicitée ci-après. Pour passer une commande directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant : Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et ajout au panier

Le CLIENT passe en commande le contenu du panier en cliquant sur le bouton, soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour; exprimer son acceptation; Confirmer sa commande en choisissant le mode de Paiement. La Société SAS PROUD TO BE vous enverra, dès réception de votre commande, un accusé de réception par courriel. Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.

Il est précisé qu’aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES COMMANDES

Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci. Toutefois, la modification d’une commande par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 06.67.34.58.84, (Coût d’un appel mobile depuis la France) avant l’expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de la Société SAS PROUD TO BE.

ARTICLE 8. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 PRIX ET FACTURATION

Les prix affichés sur le site Internet de la société SAS PROUD TO BE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables à la Société SAS PROUD TO BE pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.

Les frais de transport, accessibles sur le site s’ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.

Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au CLIENT.

8.2 PAIEMENT

Le paiement de la commande par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express). Toutes les commandes sont payables en euros.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la SAS PROUD TO BE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

L’expédition de la commande au CLIENT n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de sa carte.

8.3 DÉFAUT DE PAIEMENT

La SAS PROUD TO BE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

8.4 : VÉRIFICATION DES PAIEMENTS

La SAS PROUD TO BE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger La SAS PROUD TO BE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces demandes seront faites par courrier électronique

ARTICLE 9 LIVRAISON

9.1 MODALITÉ DE LIVRAISON

Le Client choisit une adresse de livraison située sur le TERRITOIRE, dans l’Union Européenne, et dans tout autre pays sur simple demande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir parmi différents modes de livraison. Ces modes varient selon le montant de la commande du CLIENT et de l’adresse de livraison du CLIENTS.

Plusieurs modes de livraison sont actuellement disponibles :

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le montant des frais de préparation et d’expédition à la charge du client est d’un montant forfaitaire de 6€ TTC pour toute commande inférieure à 50 € TTC. Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures ou égales à 50 € TTC.

Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par courriel par la Société SAS PROUD TO BE au CLIENT. Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le CLIENT.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.), son courriel ainsi que son numéro de téléphone.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison, le cas échéant, toute avarie visible sur l’emballage.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la SAS PROUD TO BE, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.

9.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué lors du processus de COMMANDE et est donné à titre indicatif.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société SAS PROUD TO BE jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des produits par le CLIENT.

ARTICLE 11. ÉCHANGE ET RETOUR

Le CLIENT bénéficie d’un délai de 60 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient échangés. Le CLIENT bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient remboursés. Pour échanger un PRODUIT ou le faire rembourser, le CLIENT doit suivre la procédure de retour suivante.

ARTICLE 12. DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION

12.1 DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) ou pour des produits ayant été portés, lavés ou tâchés, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation la Société SAS PROUD TO BE s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par chèque ou directement par carte bancaire (en créditant la carte bancaire utilisée par le CLIENT lors de l’achat).

12.2 MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société SAS PROUD TO BE, les produits doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d’origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l’adresse suivante :

Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT. En d’autres termes, un PRODUIT ayant été lavé ou porté ou tâché ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

ARTICLE 13. GARANTIES LÉGALES

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, le client devra alors en informer la SAS PROUD TO BE par courrier électronique : contact@proudtobeshop.com.

Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société SAS PROUD TO BE est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société SAS PROUD TO BE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société SAS PROUD TO BE ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande; En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

La Société SAS PROUD TO BE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS

La Société SAS PROUD TO BE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client» au numéro suivant : 06.67.34.58.84. (prix d’un appel national). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante 6 Rue de l’École – 91000 Évry-Courcouronnes – France.

ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société SAS PROUD TO BE pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la Société SAS PROUD TO BE conformément à la déclaration CNIL de 1627531 v O, du 31 octobre 2012, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société SAS PROUD TO BE le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@proudtobeshop.com, soit adresser un courrier à la SAS PROUD TO BE au, 6 Rue de l’École – 91000 Évry-Courcouronnes – France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société SAS PROUD TO BE une photocopie de sa pièce d’identité.

En passant la commande, le CLIENT autorise la Société SAS PROUD TO BE à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de la Société SAS PROUD TO BE.

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société SAS PROUD TO BE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société SAS PROUD TO BE sous peine de poursuites judiciaires. La société SAS PROUD TO BE et Monsieur Davy Pandi sont les uniques propriétaires de la marque « Proud To Be » qui a fait l’objet, pour ce qui concerne la France, d’un dépôt régulier à l’INPI, et en ce qui concerne les pays de l’Union Européenne la marque est déposée auprès de l’OHMI.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société SAS PROUD TO BE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La Société SAS PROUD TO BE interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 18. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120euros TTC sera archivé par la Société SAS PROUD TO BE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à : contact@proudtobeshop.com.

ARTICLE 19. DISPOSITION GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.1 REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 Du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.